Amendement N° CL278 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 :
« L'introduction mentionnée au deuxième et au troisième alinéas du présent article est mise en œuvre...(le reste sans changement) ».
II. A la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « modalité », le mot : « opération ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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