Amendement N° CL279 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« De la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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