Amendement N° CL28 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Morin, M. Zumkeller.
A la fin de l'alinéa 93, insérer les mots suivants :
« et dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être préservées.
Cette formulation avait été validée par le Conseil d'Etat, avant d'être retirée de la version finale du projet de loi.
Il est proposé de l'y faire figurer.
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