Amendement N° CL280 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en facteur commun l'exigence de désignation individuelle et d'habilitation des agents mettant en œuvre les techniques de renseignement mentionnées au titre V, plutôt que de rappeler cette exigence à plusieurs reprises dans les différents articles du projet de loi.
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