Amendement N° CL281 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants :
« , qui peuvent être désignés par leurs identifiants,leurs caractéristiquesou leur qualité, lorsqu'ils ne sont pas connus mais aisément identifiables. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui déplace des dispositions figurant pour l'instant à l'article L. 821-4.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.