Amendement N° CL282 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :
« Art. L. 821‑2. – Les autorisations mentionnées à l'article L. 821‑1 sont délivrées sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés...(le reste sans changement)".
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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