Amendement N° CL284 (Adopté)

Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, le présent amendement suggère de supprimer ces alinéas et d'opérer un renvoi aux dispositions relatives à la demande.

Le présent amendement suggère aussi de supprimer l'alinéa 40, compte tenu de la proposition faite de reprendre ces dispositions à l'article L. 821-2.