Amendement N° CL285 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Après les mots : « sans délai à la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.Lorsqu'il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait obligation au Premier ministre d'indiquer à la CNCTR les raisons qui l'ont conduit à ne pas se ranger à son avis.
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