Amendement N° CL286 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Après les mots : « il s'assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 :
« du respect de ces exigences ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Après les mots : « il s'assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 :
« du respect de ces exigences ».
Amendement rédactionnel.
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