Amendement N° CL289 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
« Les avis et décisions mentionnés aux précédents alinéas sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis dans les délais prévus aux alinéas précédents, celui-ci est réputé rendu. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence, visant à prendre en compte les modifications précédemment suggérées en termes de procédure et de délais pour rendre un avis.
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