Amendement N° CL29 (Retiré avant séance)

Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales, est extrêmement large. La référence à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, notamment, recouvre un grand nombre de délits et de crimes.

Cet amendement vise donc à restreindre ce champ en en excluant la prévention de la délinquance organisée. Seraient donc exclus de ce dispositif les délits organisés tels que, par exemple, les délits de trafic de stupéfiants, les délits d'escroquerie en bande organisée ou encore les délits de blanchiment.