Amendement N° CL290 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
I. A l'alinéa 33, substituer aux mots : « décision écrite et motivée du », le mot : « le », et aux mots : « d'une », le mot : « l'une ».
II. Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Elle présente les mêmes motivations et mentions que celles figurant à l'article L. 821-2 et précise en outre la durée de sa validité. »
Exposé sommaire :
Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, le présent amendement suggère, dans un souci de simplicité, d'opérer un renvoi aux dispositions relatives à la demande (et de supprimer les alinéas 34 à 39).
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