Amendement N° CL292 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Supprimer les alinéas 53 à 55.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où il est proposé de reprendre ces dispositions à d'autres endroits du texte.
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