Amendement N° CL293 (Adopté)

Renseignement

Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.

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Supprimer l'alinéa 58.

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de conséquence, corollaire de la proposition de mettre en facteur commun, à l'article L. 821-1, l'exigence en cause.

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