Amendement N° CL293 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence, corollaire de la proposition de mettre en facteur commun, à l'article L. 821-1, l'exigence en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.