Amendement N° CL295 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 56 :
« Art. L. 822-3. -Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Ces opérations sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé sommaire :
Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement a pour objet de prévoir expressément le contrôle de la CNCTR sur la collecte, la transcription et l'extraction de renseignements.
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