Amendement N° CL301 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 60 :
« Les procédures prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-4 sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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