Amendement N° CL302 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 50 :
« Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement qui mentionne la date de sa mise en œuvre, celle de son achèvement et celle de sa première exploitation ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut y accéder à tout moment. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à préciser le régime applicable à l'établissement des relevés de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement. Il appartient au Premier ministre de faire établir sous son autorité les relevés mentionnés et non de confier cette tâche à chaque service afin de garantir un contrôle effectif de la CNCTR. L'amendement précise aussi que la CNCTR peut accéder à tout moment à ces relevés.
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