Amendement N° CL304 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 2669 relatif au renseignement
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer l'article additionnel suivant :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 4221‑3 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les services spécialisés de renseignement désignés parle décret prévu à l'article 6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires peuvent avoir recours aux spécialistes volontaires mentionnés au premier alinéa.»
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 4241‑1 du code de la défense, substituer aux mots : « peut », les mots : « et les services spécialisés de renseignement désignés par le décret prévu à l'article6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires peuvent »
III. - A l'article L. 4241‑2 du code de la défense, après les mots « autorité militaire », sont insérés les mots : « « et les services spécialisés de renseignement désignés parle décret prévu à l'article 6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux services de renseignement spécialisés du ministère de la Défense d'avoir recours à la réserve opérationnelle et à la réserve citoyenne c'est à dire à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
Bien que peu traitée dans la littérature administrative, la thématique des ressources humaines des services de renseignement est stratégique. De sa prise en compte dépendent la modernisation de ces administrations et le nécessaire saut qualitatif à opérer dans un monde toujours plus complexe et où le tri ainsi que l'analyse de l'information sont déterminantes.
Conscient de cet enjeu, M. Alain Zabulon, préfet, coordonnateur du renseignement, a sollicité M. Jérôme Michel, maître des requêtes au Conseil d'État, afin de mener une réflexion. Dans son rapport, Jérôme Michel préconise de permettre aux services de renseignement de pouvoir bénéficier du concours de la réserve. Cette proposition a été reprise dans le rapport public de la DPR pour l'année 2024.
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