Sous-Amendement N° CL305 à l'amendement N° CL299 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Au dernier alinéa, substituer au mot :
« mentionnées »,
les mots :
« ou mandats mentionnés ».
Exposé sommaire :
L'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, en plus de certaines professions, les cas des députés et sénateurs. Il s'agit de prévoir ce cas.
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