Sous-Amendement N° CL307 à l'amendement N° CL296 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes »,
les mots :
« l'estime nécessaire ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement reprend l'amendement CL 78
La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
En effet, en cas d'interception dont le caractère illégal serait d'une particulière gravité, le simple arrêt de l'interception par une suite donnée par le Premier Ministre pourrait être insuffisant. Des poursuites pénales ou une indemnisation pourraient être nécessaires.
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