Amendement N° CL308 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 1er avril 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 86, avant le mot « Le » insérer les mots :
« La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. »
Exposé sommaire :
Afin qu'elle puisse exercer un contrôle efficace, garant de la protection des libertés individuelles, la CNCTR se verra doter des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, en particulier du fait de leur nature de plus en plus technique.
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