Amendement N° CL37 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Morin, M. Zumkeller.
Après l'article 38, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. »
Exposé sommaire :
Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonctionde parlementaire nécessitent la mise en œuvre d'une procédure spécifique les concernant.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir, pour ces professions et fonctions, une procédure spécifique lors de l'autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement délivrée par le Premier Ministre.
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