Amendement N° CL41 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Morin, M. Zumkeller.
A l'alinéa 70, substituer aux mots : « deux magistrats ou anciens magistrats », les mots : « un magistrat ou ancien magistrat ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
La composition de la CNCIS n'a pas évolué depuis sa création, lors de la loi de 1991. Elle est composée de 3 membres, parmi lesquels figurent deux parlementaires qui n'assistent qu'aux réunions organisées à intervalles réguliers. Elle dispose aujourd'hui, outre son président, de 4 agents exerçant à temps plein.
Le projet de loi propose notamment de porter la composition de la nouvelle Commission à neuf membres.
Le présent amendement propose que la CNCTR ne comporte qu'un juge administratif et un juge judiciaire, et qu'un nouveau membre soit ajouté, à savoir un ancien directeur de service de renseignement.
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