Amendement N° CL43 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 2669 relatif au renseignement
Après l'article 1er
À la fin du 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « décret » est remplacé par les mots « le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'alinéa 7 de l'article 1er .
Il est proposé qu'un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la loi sur le renseignement, précise le périmètre de la communauté du renseignement jusqu'alors définie par un décret simple.
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