Amendement N° CL46 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Larrivé.
A l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « que », insérer les mots « du ministre de la justice et ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que le ministère de la justice crée, en son sein, un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP), à partir de l'actuel bureau EMS3 de la direction de l'administration pénitentiaire.
Ce service aurait vocation :
- soit à intégrer la communauté du renseignement (ainsi que les amendements précédents en laissent la possibilité en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat définisse le nouveau périmètre de cette communauté),
- soit,a minima, à figurer parmi les services, autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir à certaines des techniques spéciales, au service de certaines finalités.
Cette évolution supposerait que soit parallèlement supprimé l'article 12 du projet de loi, qui ne constitue pas une réponse appropriée à la problématique du recueil et de l'analyse de renseignement dans le cadre pénitentiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.