Amendement N° CL47 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Larrivé.
A l'alinéa 24, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « , le ministre de la justice ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
La création d'un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP) au sein de la Chancellerie implique que le garde des sceaux, ministre de la justice, soit l'une des autorités compétentes pour demander au Premier ministre, au titre du renseignement pénitentiaire, l'autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.