Amendement N° CL48 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Larrivé.
A l'alinéa 39, substituer aux mots : « à l'article 6nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « à l'article L. 811‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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