Amendement N° CL50 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Larrivé.
A l'alinéa 49, après le mot : « collectés », insérer les mots : « au sein d'un service du Premier ministre. »
Exposé sommaire :
La centralisation des renseignements collectés doit être effectuée au sein d'un service du Premier ministre afin que la traçabilité soit effective et que le contrôle de la CNCTR et le cas échéant du Conseil d'Etat puissent être opérants.
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