Amendement N° CL53 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Larrivé.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales sont tenus de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le service TRACFIN puisse recueillir auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyage et de séjour des données identifiant leurs clients.
Pour que cet article soit opérant, il est nécessaire que les opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales soient tenus de recueillir l'identité des passagers qu'ils transportent.
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