Amendement N° CL59 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« conditions et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la loi ne doit pas seulement fixer les cas et les limites où il peut être porté atteinte à la vie privée, mais également les conditions de cette atteinte.
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