Amendement N° CL60 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 8, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire que les services agissent dans le respect des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, commission qui est chargée de leur suivi.
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