Amendement N° CL62 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 12, substituer aux mots :
« Les intérêts économiques et scientifiques essentiels »,
les mots :
« La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la notion de«sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique »et non« d' intérêts économiques et scientifiques essentiels ».
Il est a noter que le projet de loi initial de la loi du 10 juillet 1991 proposait déjà la rédaction prévue par le présent projet de loi. A l'initiative du député Jean-Jacques Hyest, l'assemblée avait retenu la formulation finalement retenue, dénonçant le caractère trop général de cette notion et préférant une formulation identique à celle prévue au Livre IV du code pénal. L'article 410-1 prévoit en effet que les« éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique » font partie des intérêts fondamentaux de la Nation.
Il n'y a pas lieu de revenir sur la notion adoptée en 1991, en cohérence avec le code pénal.
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