Amendement N° CL63 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. »

Par son imprécision, ce motif fait courir le risque d'utilisation de techniques très intrusives envers des militants politiques, associatifs et syndicaux.

Il n'y a pas lieu d'ajouter ce nouveau motif, qui fait courir le risque de surveillance grave, alors que les atteintes les plus importantes sont déjà couvertes par le motif de sécurité nationale.

Par ailleurs, dans son denier rapport d'activité, la CNCIS notait que« des demandes motivées par la crainte d'un trouble à l'ordre public ne peuvent fonder le recours à une interception qu'en cas de menace particulièrement grave à la sécurité. Le risque d'attenter à la forme républicaine des institutions ou de déboucher sur un mouvement insurrectionnel est fondamental. Si des manifestations sont susceptibles de dégénérer, le droit de manifester étant constitutionnellement reconnu, il s'agit là, d'un problème d'ordre public et non d'une atteinte à la sécurité nationale. On peut cependant admettre que dans certaines hypothèses, l'ampleur des troubles ou les atteintes aux institutions voulues par leurs auteurs affectant le lieu et le temps des manifestations, la qualité des autorités ou des symboles républicains visés, sont tels que la sécurité nationale peut être menacée ».

Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette conception de la CNCIS.