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Amendement N° CL64 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cavard.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« dans le cadre d'une menace terroriste identifiée; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli permettant de préciser le cadre de l'application de la présente loi et de limiter l'utilisation de cet alinéa pour des raisons autres que celle d'un risque terroriste.
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