Amendement N° CL65 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l'accès à ces importantes techniques de recueil de renseignement aux services spécialisés définis précédemment.
Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à ces techniques.
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