Amendement N° CL66 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cavard.
A l'alinéa 17, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , de la justice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux services de renseignement du ministère de la justice, et notamment l'administration pénitentiaire, de recourir aux techniques de recueils utiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.