Amendement N° CL67 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cavard.
A l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des douanes »,
les mots :
« , des douanes ou de l'administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre aux services de renseignement de l'administration pénitentiaire de recourir aux techniques de recueils utiles.
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