Amendement N° CL68 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence :
« au titre V»,
les références :
« aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à limiter l'accès aux autres techniques à certaines techniques de recueil de renseignement à l'exclusion de toute dispositif qui ne permet pas de cibler une personne (dispositifs techniques de proximité) ou qui porterait sur le contenu d'une correspondance.
Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à des techniques attentatoires à la vie privée.
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