Amendement N° CL70 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis La durée de validité proposée ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le demande d'autorisation précise une durée de validité demandée, la durée optimale n'étant pas forcément la durée maximale.
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