Amendement N° CL74 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 43, après le mot :
« absolue »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« , le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article 821-3 est ramené à une heure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement aurait alors une heure pour rendre sa décision.
L'avis préalable est en effet une garantie essentielle, qui ne doit pas être supprimée.
Actuellement, en cas d'urgence absolue, elle peut rendre sa décision en 45 minutes. Le délai d'une heure semble satisfaisant pour prévoir une autorisation rapide, prenant en compte le caractère exceptionnel de la situation.
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