Amendement N° CL76 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 46, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« dans un délai de 72 heures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire un délai au-delà duquel, en l'absence de réponse du Premier Ministre, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut saisir le Conseil d'État.
Il semble nécessaire d'inscrire l'absence de réponse dans un délai, afin d'éviter toute confusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.