Amendement N° CL77 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 46, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« , lorsque le commission considère qu'il y a lieu d'indemniser un préjudice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement saisi le Conseil d'État si elle estime qu'il y a lieu d'indemniser un préjudice.
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