Amendement N° CL79 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 46, supprimer les mots :
« , à la majorité absolue de ses membres, décider de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'une majorité simple suffise pour saisir le Conseil d'État.
Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée, du fait de la qualité des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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