Amendement N° CL80 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 50, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Il importe de préciser que les relevés seront immédiatement établis.
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