Amendement N° CL82 (Retiré)

Renseignement

Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 51, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d'un à trois ans.

Vu l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue, qui ne cesse en plus d'être allongée.

Par ailleurs, il est rappelé que depuis son arrêt « Leander contre Suède » du 26 mars 1987, la Cour européenne des Droits de l'Homme considère que la mémorisation de données relatives à la « vie privée » d'un individu entre dans le champ d'application de l'article 8 § 1 de la Convention

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion