Amendement N° CL84 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« IV. - Par dérogation aux dispositions du I et du II, les données qui concernent une affaire dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruites. A l'expiration des délais prévus, elles sont conservées pour les seuls besoins du Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Actuellement, si une technique est jugée non-conforme par la commission, le Conseil d'État est saisi. Vu les délais de jugement devant le Conseil d'État, il est possible qu'une grande partie des données concernant l'affaire aient été détruites, le recours devenant alors fictif.
C'est pourquoi, il est proposé que ces données soient mises à la disposition du seul Conseil d'État pour qu'il puisse les utiliser.
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