Amendement N° CL85 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 67, supprimer les mots :
« neuf membres ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.
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