Amendement N° CL9 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy.
A l'alinéa 53, substituer aux mots : « délai d'un mois », les mots : « délai de deux mois ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que les données collectées prenant la forme de correspondances enregistrées sont détruites au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois.
Les événements récents ont démontré que la préparation d'un acte de terrorisme pouvait durer plusieurs mois voire plusieurs années. En tout état de cause, ce délai maximal d'un mois est insuffisant au regard des objectifs poursuivis.
Ainsi, le présent amendement propose d'étendre le délai maximal de conservation des données enregistrées à deux mois afin de afin de laisser le temps aux services de recueillir et d'analyser des informations pertinentes.
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