Amendement N° CL90 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
Compléter l'alinéa 96 par les mots :
« et à leurs logiciels et outils de collecte et de traitement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement puisse également accéder aux logiciels qui collectent ces données. En effet, la manière dont sont collectés et traités les données peut être aussi importantes que les données elles-mêmes.
Il importe que la Commission puisse exercer le contrôle le plus large possible, et ne soit pas limitée aux seuls documents que les services accepteraient de lui fournir.
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