Amendement N° CL91 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 98, substituer aux mots :
« peut communiquer à la commission tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des »,
les mots :
« communique à la commission les rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoive l'ensemble des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que les rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de sa compétence, en lien avec les missions de la commission.
Dès lors que la Commission suit l'ensemble des techniques de renseignement, il est indispensable qu'elle reçoive toute information utile à l'exercice de ses missions
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